Loi du 20 juin 1936
Obligation d’accorder un congé payé annuel aux salariés des professions industrielles, commerciales ou libérales (articles L 223-1 à L 223-15 du Code du Travail).

Décret du 18 janvier 1937
Instauration des Caisses de Congés Payés dans certaines professions, dont le bâtiment et les travaux publics, avec obligation d'affiliation pour les entreprises. Abrogé et remplacé par le décret du 30 avril 1949.

Décret du 30 avril 1949
Il définit, dans le cadre de la nomenclature approuvée par le décret du 16 janvier 1947, le champ d’application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics (article D 732-1 du Code du Travail).

Loi du 27 mars 1956 et loi du 16 mai 1969
Elles ont modifié la loi du 20 juin 1936 en faisant passer respectivement la durée du congé à 3 semaines puis à 4 semaines.

Ordonnance du 16 janvier 1982
Durée du congé portée à 5 semaines pour l’ensemble des salariés.

Convention Collective Régionale du Bâtiment
Elle prévoit l’attribution, sous certaines conditions, de droits à congé supplémentaires (ancienneté) ou de majoration (prime de vacances).

Loi du 21 octobre 1946
Application des dispositions législatives et réglementaires sur le chômage
intempéries (articles L 731-1 à L 731-13 et R 731-1 à R 731-21 du Code du Travail).

Décret et arrêté du 27 juin 2003
Réforme administrative, harmonisant et simplifiant les déclarations
à effectuer auprès des Caisses de Congés Payés, et supprimant certains
plafonds concernant le remboursement de l’entreprise.

Arrêté du 9 août 1947
Institution d’un organisme de prévention chargé de prévenir les accidents et maladies liés à l’exercice des professions du BTP, et d’améliorer les conditions de travail dans ces entreprises.
Le recouvrement de ses cotisations est confié aux Caisses de Congés Payés.

Décret n° 85-682 du 4 juillet 1985
Il redéfinit et actualise la mission et le fonctionnement de l’OPPBTP :
- les indemnités de congés payés sont à inclure dans la base de cotisation ;
- instauration d’un taux de cotisation réduit pour les entreprises dotées d’un    Comité d’ Hygiène et de Sécurité.
Les taux de cotisation sont fixés par arrêté ministériel.

Décret n° 99-884 du 18 octobre 1999
Instauration d’une contribution au titre de l’emploi de personnel intérimaire,
à la charge des entreprises de BTP qui recourent à des travailleurs temporaires.

Convention Collective Régionale du Bâtiment
L’adhésion à l’APAS-BTP est obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective du Bâtiment de la Région Parisienne.

Ceci implique que :
- le personnel travaillant sur des chantiers de province est exclu ;
- cette obligation s’étend aux entreprises dont le siège social est en province et   qui interviennent sur des chantiers en région parisienne, pour ce personnel   seulement.