L’affiliation à une Caisse de Congés Payés est une obligation légale.

Elle s'impose aux entreprises qui exercent une activité de bâtiment.
Cette activité est définie par référence à la nomenclature de 1947
(articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du Travail).
C’est l’activité réellement exercée par l’entreprise qui est déterminante.
Le code NAF, attribué par l’INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.

L’obligation vise l’entreprise et son activité et non la fonction individuelle de ses salariés.
Le personnel est à déclarer à la Caisse dans son intégralité, quelle que soit sa qualification, chantier ou bureau, cadre, ETAM ou ouvrier.
N.B. les entreprises exerçant une activité BTP minoritaire par rapport à leur activité doivent s’affilier à une Caisse pour cette partie de leur activité.

L'obligation de déclaration à la Caisse s'impose dès l'emploi de personnel salarié.
Aucun effectif minimum n’est requis.

Tout salarié est à déclarer :
quelle que soit la durée d’emploi : les congés sont calculés en tenant compte   de la totalité des périodes d’emploi ;
quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage :
           un artisan exerçant seul une activité de bâtiment, n’a donc pas à
           s’affilier ; par contre un artisan qui emploie, par exemple, son fils, est            tenu des’affilier.

Cas particuliers voir ici ou contactez nos services
mandataires sociaux ;
contrats à durée déterminée de plus d'un an ;
salariés détachés à l’étranger.

Si l’entreprise cesse d’employer du personnel, son adhésion est suspendue et son compte doit être fermé. Il convient donc de nous en informer le plus rapidement possible.

Toute nouvelle embauche doit nous être signalée, puisqu’elle entraîne la réactivation de l’adhésion.

sur ce site, rubrique « adhérez à la Caisse ».
par téléphone 01 44 19 26 26 ;
par courrier ;
dans nos bureaux ;