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La Caisse de Paris > Informations et services > Les congés payés
 
  Les périodes de référence      


1er avril – 31 mars
Période d'acquisition des droits à congé
(article R. 223-1 du code du travail)

1er mai – 30 avril
Période pendant laquelle le salarié doit prendre ses congés



 


Prendre ses congés est une obligation qui s'impose au salarié et à l'employeur

      

Le règlement des congés
Les congés sont payés au fur et à mesure des absences.

Nous calculons les droits à congés en tenant compte de toutes les périodes d’emploi effectuées dans la profession du BTP.
Il n’y a donc pas d’indemnité compensatrice de congés payés dans le BTP.
Ainsi le salarié se voit assurer un droit à un repos effectif, dont le morcellement des périodes d’emploi pourrait le priver.
 

Les dates du congé doivent figurer sur le bulletin de paye
(article R. 143-2 du Code
du Travail)

 

      

C’est à l’employeur qui occupe le salarié au moment de la prise des congés qu’il appartient de lui accorder l’absence correspondant aux droits qu’il a acquis.
Ce congé doit correspondre à la totalité des droits acquis au cours de la période de référence, et non à un prorata déterminé en fonction du seul temps de présence dans son entreprise.

 

 
         

 

 

Le certificat-demande de congé.
Le "certificat-demande de congé" est le document de base utilisé par la Caisse pour assurer le paiement des congés à tous les salariés des entreprises de bâtiment adhérentes, à jour de leurs cotisations (voir ci-après la rubrique
"Le certificat : comment le remplir").
 

En cas de départ définitif de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, l'employeur a pour seule obligation en matière de congés payés de délivrer au salarié un certificat de congé

 

      

Il est composé de 4 exemplaires :

L'exemplaire rose , à adresser à la Caisse par l'entreprise, dès qu'il est établi, et au plus tard le 30 avril.
Ceci permet d'en vérifier les principales données et de les corriger, s'il y a lieu, avant la réception de la demande de congé du salarié.

L'exemplaire bleu
et l'exemplaire blanc, à remettre au salarié au moins un mois avant son départ en congés, ou au moment de son départ définitif de l'entreprise, afin qu'il puisse faire valoir ses droits à congé.

L'exemplaire jaune
, à conserver par l'entreprise pour sa comptabilité.



 
         

 

 

Les certificats-demandes de congé sont émis et adressés par la Caisse aux entreprises.
Ils sont adressés systématiquement à toutes les entreprises adhérentes, à partir du mois de février, en vue de la campagne congés. Des envois complémentaires sont effectués toute l'année, sur demande.

 
 


Les certificats-demandes de congé ne peuvent être utilisés que par l'entreprise à qui ils ont été adressés

 

      

Ces documents sont personnalisés ; ils portent, préimprimés par la Caisse :
• l'identification de l'entreprise : raison sociale, numéro d'adhésion à la
  Caisse ;
• un numéro d'ordre : le numéro de certificat ;
• les données concernant l'état civil des salariés, si celles-ci sont connues
  dans notre système d'information, c’est à dire si le salarié a déjà pris un   congé attribué par votre entreprise.

 

 
         

 

 

Transmission télématique
Les données des certificats peuvent nous être transmises sur support magnétique.
Cette procédure permet d'extraire des applicatifs informatiques de l'entreprise les données qui sont nécessaires au traitement des congés des salariés, et ainsi simplifie le travail d'établissement et d’impression des certificats de l'entreprise.
Pour tout renseignement, ou pour obtenir le cahier des charges, prendre contact avec la Caisse.
 
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