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La Caisse de Paris > Informations et services > Le calcul du congé > Les congés supplémentaires
 
         


L’ancienneté ou le fractionnement peuvent donner des droits
supplémentaires.



 


Le congé pour fractionnement est lié aux conditions de prise des congés

Le fractionnement est décidé en accord avec l’employeur

 

     

Fractionnement : article L 223-8 du Code du travail.
Ce droit est déterminé par les conditions dans lesquelles les congés sont pris et leur répartition au cours de la période de référence.
Il est soumis à l'accord de l'employeur.

Le salarié peut bénéficier d'un congé supplémentaire s'il prend une partie de ses congés après le 1er novembre :
- un jour, si cette fraction est au moins de 3 jours ;
- 2 jours, si elle est au moins de 6 jours.

Un congé d'au moins 12 jours ouvrables doit être pris en une seule fois entre le 1er mai et le 30 octobre.
En outre, les jours de congé acquis au delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

 

 

 

 

 

Les congés pour fractionnement et ancienneté sont indemnisés selon la valeur de l’indemnité journalière de congé et majorés de la prime de vacances si le salarié en bénéficie.

     

 

 

Ancienneté
La Convention Collective du Bâtiment prévoit l’attribution de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté.
Ces droits sont différents selon chaque catégorie professionnelle.

- ouvriers :
  • une indemnité supplémentaire, sans absence correspondante ;
  • l’ancienneté se décompte en années de service, continu ou non, dans la      même entreprise et s’apprécie au 31 mars, ou à la date de départ si le      salarié quitte l’entreprise ;
  • indemnité supplémentaire accordée :

années de service valeur de l’indemnité
20 ans et moins de 25 ans
25 ans et moins de 30 ans
30 ans et plus
2 jours
4 jours
6 jours

- ETAM et cadres :
• 2 ou 3 jours d’absence supplémentaire ;
• dans tous les cas l’ancienneté se décompte au 31 mars et implique la   présence du salarié dans une entreprise du BTP à cette date ;
• ce droit s’apprécie selon 2 critères :
  ancienneté dans l’entreprise : elle comprend les périodes d’emploi,
  continues ou non, dans l’entreprise, quelles que soient les qualifications   successives   du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre.
  ancienneté dans la profession : elle comprend les périodes d’emploi   effectuées dans le BTP, en qualité d’ETAM ou IAC seulement.
• congés accordés

Temps de présence Congés
supplémentaires
Entreprise Profession
5 ans et moins de 10 ans
10 ans et plus
10 ans et moins de 20 ans
20 ans et plus
2 jours
3 jours



 

 

 

Cas particuliers

 

 

     

 

 

• Les femmes âgées de moins de 21 ans, ayant des enfants à charge,    bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge ;
• Les jeunes et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année    précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.
   Cependant dans ce cas, l’indemnité qu’ils perçoivent est déterminée    uniquement en fonction de leur temps de travail au cours de la période de    référence.


L’état des droits à congés vous aide à planifier et suivre les congés de vos salariés


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